Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les “CGV”) ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de vente applicables pour le paiement des cotisations sur le site https://www.soutenir.choq.be(ci-après, le “Site”).

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le CHOQ, dont le siège social est situé, Rue du Follet 10/201, 7540 Tournai et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder au paiement d’une cotisation via le site internet, dénommée ci-après “l’Acheteur”.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Les modifications des CGV entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

1. ADHÉSION AU CHOQ

1.1. OBJET DU CONTRAT

Après avoir pris connaissance des cotisations proposées, le Membre déclare souscrire une adhésion identique à son statut (particulier, start-up, entreprise, association), l’autorisant à bénéficier des avantages proposés par le CHOQ.

 1.2. RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION

Le renouvellement de l’adhésion se fera par la conclusion d’un nouvel accord entre le CHOQ et le Membre à l’issue de la période d’un an prévue.

1.3. BONNE CONDUITE

Le Membre doit adopter en toutes circonstances une attitude correcte à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d’autrui.

 1.4. MODALITÉS DE RÉSILIATION DE L’ADHÉSION

1.4.1. À L’INITIATIVE DU MEMBRE

Une fois la cotisation payée, le membre ne pourra plus résilier son adhésion. Celle-ci sera active durant une année complète.

1.5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le CHOQ garantit la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données personnelles.

Pour cela, nous utilisons des techniques et des procédures de sécurisation que nous ne détaillons pas sur cette page pour des raisons de sécurité.

2. PAIEMENT DE LA COTISATION EN LIGNE

2.1. PRESTATIONS

Par l’intermédiaire du site, le Vendeur fournit à l’Acheteur la possibilité d’adhérer en ligne au CHOQ.

2.2. PRIX

Les prix des formules d’adhésion sont indiqués en euros.

Le Vendeur est assujetti à la TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne, étant entendu que seuls s’appliqueront les prix en vigueur au moment de la commande.

2.3. COMMANDE EN LIGNE

Le montant total de la commande est indiqué avant validation finale de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sauf dans le cas où l’acheteur choisi de payer par facture.

L’Acheteur devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

2.4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de la somme due par l’Acheteur au Vendeur suite à ses achats sur le site se fait par carte bancaire, par paiement sécurisé sur la plateforme de l’opérateur de paiement Stripe sauf dans le cas où l’acheteur choisi de payer par facture.

L’Acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire sauf dans le cas où l’acheteur choisi de payer par facture.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

2.5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE – VALIDATION DE LA COMMANDE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’Acheteur, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

La validation finale de la commande entraîne acceptation des présentes CGV par l’Acheteur et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

L’Acheteur est réputé accepter les présentes CGV sans réserve, faute de quoi sa commande n’est pas confirmée.

2.6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par l’Acheteur, le Vendeur lui transmettra, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la commande enregistrée.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées par le Vendeur. Le Vendeur transmettra également à l’Acheteur un reçu sur l’adresse électronique qu’il a précisée lors de sa commande.

L’ensemble des données fournies par l’Acheteur et la confirmation enregistrée de la commande par le Vendeur vaudront preuve de la transaction.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur en cas de défaut de paiement, de coordonnées erronées ou de tout autre problème sur le compte de l’Acheteur et ce, jusqu’à résolution du problème.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Pour toute question relative à la commande, l’Acheteur pourra contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes : 

Soit par email à l’adresse suivante : choq@choq.be, soit par téléphone au + 32 497/ 44 07 07

2.7. ARCHIVAGE – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les bons de commandes, reçus et factures seront archivés par le CHOQ.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur.

2.8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.

2.9. DROIT DE RÉTRACTATION

Une fois la cotisation payée, le membre ne pourra plus résilier son adhésion. Celle-ci sera active durant une année complète.

2.10. PROTECTION DES DONNÉES

Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le Vendeur garantit son Acheteur de la protection de ses données personnelles.

L’Acheteur a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : choq@choq.be  

2.11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de TOURNAI.

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